Informations sur l'ACS

UFR vous informe sur l'ACS

ACS : Aide à la Complémentaire Santé

Le chèque santé est une aide pour le financement du contrat de complémentaire santé (les contrats de groupe sont exclus), destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond d'attribution de la CMU Complémentaire et 35 % au delà.

Par ailleurs, le Chèque Santé ouvre également droit pour une durée de 18 mois à la dispense d'avance de frais (tiers payant) pour toutes les consultations médicales effectuées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Toute personne qui remplit les 3 conditions suivantes :

  • être en situation régulière,
  • résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
  • sur les 12 mois précédents, avoir perçu des revenus compris entre le plafond d'attribution de la CMUC et 35 % au delà (tableau ci-après).

 

Plafond de revenus par foyer
1 personne 1082 € soit 12 989 € / an
2 personnes 1624 € soit 19 483 € / an
3 personnes 1948 € soit 23 380 € / an
4 personnes 2273 € soit 27 277 € / an

Au delà de 4 personnes, par personne supp.

+ 432.96 € soit + 5 195.53 € / an

(*) Plafond mensuel au 1er juillet 2015, applicable en DROM

 

Attention, pour les bénéficiaires de l'APL(1) un forfait logement s'ajoute aux revenus :

  • 1 personne : 61,67 € / mois soit 740,04 € /an;
  • 2 personnes : 123,33 € / mois soit 1 479,96 € /an;
  • 3 personnes et plus : 152,62 € / mois soit 1 821,44 € /an.

L'aide annuelle par personne

  • 100 € pour les personnes de moins de 16 ans*
  • 200 € pour les personnes de 16 à 49 ans*
  • 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans*
  • 550 € pour les personnes de plus de 60 ans*

* le montant est exprimé par an et par personne.

Compléter le formulaire de demande

Il est à retirer auprès de nos services, des caisses d'Assurance Maladie, ou à télécharger sur : www.ameli.fr ou en cliquant ici.

  • la première partie concerne l'état civil, la situation familiale, l'adresse, la caisse d'assurance maladie et le numéro d'affiliation, le numéro éventuel d'allocataire CAF ou MSA,
  • la 2ème partie porte sur les ressources des 12 mois précédant la demande. (ex : la demande est faite le 15 juillet 2015, indiquer les revenus du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015).

Les revenus non imposables doivent être déclarés y compris l'AAH(2) et l'ASPA(3) (ancien fonds solidarité vieillesse).
Par contre, l'allocation logement ne doit pas être déclarée, seul un montant forfaitaire sera retenu.

Le Chèque Santé est alloué pour une période de 12 mois et n'est pas automatiquement renouvelé par l'organisme de Sécurité sociale. Aussi, UFR vous informe de la date d'échéance dans les deux mois qui la précèdent et de la nécessité de renouveler la demande d'aide auprès de la CPAM. Par ailleurs, UFR vous informe aussitôt de toute modification intervenant dans les plafonds de ressources ou le montant des aides.

Envoyer le dossier à votre caisse d'assurance maladie, en y joignant les documents suivants :

  • attestation de Sécurité sociale ;
  • pièce d'état civil ;
  • sauf si vous bénéficiez de l'ASPA(3), de l'AL(4) ou de l'APA(5) : justificatif de résidence stable (attestation d'hébergement) ;
  • justificatif des revenus de la période renseignée : inutile de fournir les justificatifs de retraite de chaque mois, il suffit de transmettre les 2 derniers avis de sommes à déclarer aux impôts, sur lesquels figurent le montant de la retraite mensuelle, ASP(3) incluse.

(NB : pour les prestations CAF, ne transmettre aucun document car les caisses d'assurance maladie sont en connexion avec les CAF).

Vous recevez votre chèque santé

  • Si vous remplissez les conditions nécessaires, dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, la caisse d'assurance maladie vous adressera une attestation de droit sur laquelle figure le chèque santé.

Vous choisissez UFR comme organisme assureur complémentaire

Dès réception et enregistrement par nos services, l'aide sera immédiatement déduite du montant de l'appel de cotisations mensuel. Vous recevrez alors une attestation mentionnant le montant de la cotisation après déduction du chèque Santé.

Vous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre attestation de droit (originale indispensable).

  • UFR - Cité Lacroix - 97231 Le Robert

Mon parcours UFR ACS illustré :

 

(1) Aide Personnalisée au Logement - (2) Allocation aux Adultes Handicapés - (3) Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (4) Allocation de Logement - (5) Allocation Personnalisée d'Autonomie

UFR : une offre homologuée ACS par le Ministère de la Santé

ACS : l'appel à concurrence

Le ministère de la santé  a lancé un appel à concurrence visant à réformer le fonctionnement du dispositif de l' ACS pour agréer des offres éligibles au Crédit d'impôts.

Bénéficiaires de l'ACS : ce qui va changer

A partir du 1er juillet 2015, il ne sera plus possible aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de souscrire auprès d'une mutuelle ou d'un organisme d'assurance complémentaire qui n'aura pas été homologuée par l'appel d'offre lancé par le Ministère de la Santé.

Offre ACS : une offre homologuée

Parmi les nombreux participants à cet appel à concurrence, la Mutuelle UFR, en partenariat avec KLESIA Mutuelle et appuyée par son partenaire APS Prévoyance, a été retenue par la Commission. Par la qualité de ses services, ses tarifs adaptés et la performance de ses garanties santé, UFR et KLESIA  ont su proposer une offre conforme au cahier des charges, et d'un rapport qualité / Prix très avantageux pour les bénéficiaires de l'ACS.

Cité Lacroix  97231 Le Robert
Tél : 0810 120 121  -  Fax : 05 96 65 48 26