RGPD règlementation

RGPD règlementation

Information réglementée

L’application du règlement européen et la protection de vos données à caractère personnel par La MUTUELLE UFR.

Le règlement européen sur la protection des données personnelles, dit RGPD, est en application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les obligations des acteurs traitant des données à caractère personnel et les droits des résidents européens concernant la gestion de leurs données.

La Mutuelle UFR vous informe et met à votre disposition dans cet espace :

L’intégralité du  règlement européen ;

  • la définition de la donnée à caractère personnel ;
  • les raisons pour lesquelles La Mutuelle UFR peut être amenée à collecter vos données à caractère personnel ;
  • les destinataires potentiels de vos données à caractère personnel ;
  • les durées de conservation de vos données à caractère personnel par La Mutuelle UFR
  • les informations concernant les transferts de données hors de l’Union Européenne ;
  • la liste des droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ;
  • les modalités d’exercice de ces droits.

 

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

En matière d’assurance, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats, et plus encore les données personnelles de santé ainsi que toute information se rattachant à la personne sont des données à caractère personnel au sens du règlement. Ces informations ne sont d’ailleurs pas limitées aux assurés, les assureurs recueillant des données à caractère personnel relatives à la famille de l’assuré (par exemple dans un contrat santé) ou à des tiers (bénéficiaires non parents). (Art. 4 du RGPD)

Pourquoi la Mutuelle UFR collecte-t-elle vos données à caractère personnel ?

La Mutuelle UFR collecte vos données à caractère personnel afin de satisfaire les exigences de notre relation contractuelle et commerciale avec vous ainsi que pour répondre aux différentes obligations légales. Une information détaillée des traitements de vos données à caractère personnel et de leurs finalités est à votre disposition à la souscription de votre contrat et tout au long de sa vie.

 

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de la Mutuelle UFR, de ses partenaires, délégataires, sous-traitants, prestataires, réassureurs, et s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurances ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Combien de temps la Mutuelle UFR conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?

La Mutuelle UFR ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.
Selon votre cas, vos données et votre contrat sont donc conservés pour une durée différente :

  • Si vous interrompez le processus d’adhésion ou de souscription : Vos données peuvent être conservées jusqu’à cinq ans, sauf vos données de santé qui peuvent être conservées plus longtemps compte tenu de la législation spécifique des hopitaux.
  • Si vous disposez d’un contrat , vos données sont conservées selon les règles prévues par les différentes règlementations, notamment l’obligation de conservation des pièces justificatives comptables (Art. L123-22 du Code du Commerce) : dix ans à compter de la fin de votre contrat ou de l’exécution de la prestation à laquelle vous avez souscrit .
  • Cas particulier : comme le prévoit la loi Eckert (loi n°2014-617 du 13 juin 2017), afin de permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et de faciliter la recherche des bénéficiaires, vos données peuvent être conservées jusqu’à trente ans en cas de contrat non réclamé .

La Mutuelle UFR transfère-t-elle vos données hors de l’Union Européenne ?

Pour l’hébergement et le traitement de vos données, La Mutuelle UFR privilégie des moyens situés en France et dans l’Union Européenne.

Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi « Informatique et Libertés » modifiée (Art. 38 à 40). Le règlement RGDP donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :

  • Droit d’accès : Le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles. Il vous donne la possibilité de connaître vos données personnelles détenues par la Mutuelle UFR, les finalités de leurs traitements et leurs destinataires. (Art.15 du RGPD)
  • Droit de rectification : Le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16 du RGPD)
  • Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (Art. 17 du RGPD) : Sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données, notamment dans les cas suivants :
    • Si vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement et que leur conservation ne répond plus à des exigences légales ou administratives.  
    • Si vous retirez votre consentement à leur traitement.
  • Droit d’opposition : Sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection. (Art. 21 du RGPD)

Avec le RGDP, deux nouveaux droits complètent ceux prévus par la loi Informatique et Libertés du 4 juillet 1978 modifiée :

  • Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions règlementaires, vous pourrez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait. Par exemple, si vos données sont inexactes, vous pouvez demander la limitation de leur traitement jusqu’à ce qu’elles soient corrigées.  (Art. 18 du RGPD)
  • Droit à la portabilité : Il vous sera possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable et de les transmettre à un tiers. (Art. 20 du RGPD)

Comment exercer vos droits ?

Vous souhaitez exercer vos droits concernant vos données à caractère personnel, rendez-vous dans la rubrique « Contacter la Mutuelle UFR»  et contactez le Délégué à la Protection des Données.

 

Cité Lacroix  97231 Le Robert
Tél : 0810 120 121  -  Fax : 05 96 65 48 26